À qui s’applique l’accord ?

Tous les salariés des établissements FNAC susceptibles d’être amenés à travailler le dimanche. L’accord distingue ouverture exceptionnelle (≤ 12 dimanches/an) et ouverture régulière (> 12 dimanches/an).

Volontariat : principe et garanties

Travailler le dimanche se fait seulement si vous êtes volontaire. Refuser (totalement ou partiellement) de travailler le dimanche ne peut pas être un motif de discrimination, sanction, licenciement, ou d’obstacle à une embauche, promotion, mutation ou congés.

Recueil du volontariat

• Le volontariat est recueilli 3 fois par an (P1, P2, P3) : périodes annoncées dans l’accord.
• Pour certains magasins soumis à autorisation préfectorale, le recueil peut être 2 fois par an.
• Chaque salarié reçoit une feuille de volontariat (papier ou numérique) pour exprimer ses choix.

Options courantes sur la feuille

• Ne pas être volontaire
• Volontaire pour certains dimanches (dates précisées)
• Volontaire pour tous les dimanches ouverts
• Volontaire pour un dimanche sur deux ou au moins 50% des dimanches

Organisation et répartition

Après chaque recueil, la répartition des dimanches se fait en tenant compte des besoins du service et, surtout, de l’équité entre volontaires — la logique retenue est une répartition arithmétique entre les salariés d’un même rayon/département.

Calendrier & communication

• Le calendrier des dimanches travaillés est communiqué par écrit et affiché au plus tard 3 semaines après la fin du recueil.
• Les 12 dimanches à forte activité (pour les magasins réguliers) sont communiqués avant le 31 décembre.

Cas des cadres et temps partiel

• Cadres au forfait jour : scission des permanences en 2 demi-journées si amplitude > 8h.
• Temps partiel : minimum 5 heures si volontariat le dimanche. Un avenant peut être proposé si l’option change.

Repos compensateur & rétractation

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d’un jour de repos de remplacement afin d’avoir deux jours de repos dans la semaine. Le repos peut être payé ou donné en équivalent temps.

Droit de rétractation

• Rétractation possible avec 1 mois de prévenance.
• Sans délai possible en cas d’événements exceptionnels (naissance, divorce avec jugement, invalidité, décès, etc.).
• Indisponibilités ponctuelles possibles selon des plafonds (ex. : 2 dimanches en P1 pour ceux travaillant tous les dimanches, etc.).

Contreparties salariales

Les majorations varient selon le statut de l’établissement (exceptionnel vs régulier) et le statut du salarié.

Pour les 12 dimanches majorés à 200%, le salarié peut choisir d’être payé en totalité ou d’être payé à 100% et recevoir un repos équivalent crédité dans le compteur (ou versé au CET si disponible).

Aide pour la garde d’enfants

Pour compenser les charges liées à la garde, la société verse des Tickets CESU :

• Ticket CESU de 100 € par dimanche travaillé, financé à 60% par l’employeur (par foyer).
• Parents isolés : CESU de 100 € financé à 100% (sur justificatif).
• Conjoints salariés travaillant tous les deux : CESU de 100 € financé à 100%.

Engagements en matière d’emploi

Pour les magasins ouverts régulièrement (>12 dimanches/an), la Direction s’engage à créer des emplois : 3,1 % des ETP (CDI) au regard des effectifs, dans un délai défini après consultation du CE/CSE.