Cadre – Astreinte – NAO 2009
Article 9. Prime d’astreinte pour les cadres
Il est convenu de mettre en place une prime d’astreinte pour les cadres afin de compenser la contrainte liée à l’astreinte en magasin, en substitution du dispositif mis en place unilatéralement par la Direction en 2009.
Les astreintes au sens de l’article L 3171-1 du Code du Travail pourront être effectuées par tout salarié de statut cadre autonome ou dirigeant.
Les périodes d’astreinte se composent des plages horaires pendant lesquelles l’établissement est fermé (de la fermeture administrative à l’ouverture administrative suivante, les jours fériés fermés, les dimanches fermés, etc,..).
Pendant ces périodes le cadre d’astreinte doit être joignable en permanence et en mesure d’intervenir physiquement en se rendant à l’établissement et ce dans un délai raisonnable.
Une période complète d’astreinte est définie comme allant de la première fermeture administrative de l’établissement d’une semaine à la première ouverture administrative de l’établissement de la semaine suivante.
Le planning des astreintes sera établit par le Directeur de Magasin en veillant à ce que chaque cadre, lui inclus, n’effectue pas plus de 2 périodes complètes d’astreinte, consécutives ou non, au sein du même mois.
Pour chaque période complète d’astreinte, il sera versé au cadre autonome ou dirigeant l’ayant effectuée, une prime forfaitaire d’un montant de 50 euros brut sur la paie du mois suivant.
Cette prime ne serait en revanche pas due si pendant sa période complète d’astreinte, le cadre s’était avéré injoignable ou pas en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable.
Cette mesure entrera en vigueur pour une durée indéterminée pour les périodes complètes d’astreintes postérieures au 1er avril 2014.
Cadre – Astreinte – NAO 2021
Article 12. Rappel sur l’application de l’astreinte
Pour rappel, le dispositif d’astreinte est défini par les accords NAO 2014 de l’entreprise. Les parties conviennent de rappeler ce cadre en magasin afin d’assurer une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du périmètre de la société Relais Fnac.
La prime d’astreinte couvre le fait d’être disponible en dehors des heures d’ouverture du magasin pour répondre aux appels de la société de télésurveillance en cas de déclenchement d’alarme et intervenir le cas échéant.
Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 50€ par semaine.
L’astreinte est ouverte à tous les cadres (P1,P2)
Le planning des astreintes est établi par le directeur de magasin en veillant à ce que chaque cadre, lui inclus, n’effectue pas plus de 2 semaines d’astreinte consécutives ou non au cours du même mois.
Il est rappelé que le cadre en congés payés ou RTT ne peut pas être d’astreinte
La durée d’intervention et le temps de déplacement en magasin liées à l’astreinte doivent être considérées comme du temps de travail effectif :
- Saisie d’un jour travaillé dans le forfait cadre
- Déclenchement des éléments variables (heures de soirée, dimanche, fériés, forfait de nuit)
- Respect du repos quotidien (11h ou 12h en cas d’intervention au-delà de minuit) qui peut amener le cadre d’astreinte à décaler sa prise de poste le lendemain de son intervention.
Cadre – Forfait Nuit – NAO 2020
Article 4. Forfait de nuit
Le présent accord prévoit la reconduction et la pérennisation du dispositif « forfait nuit » concernant les salariés cadres amenés à travailler de nuit, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord NAO Relais Fnac du 03 avril 2019 :
- Intervention d’une durée de plus de 5h entre minuit et 7h du matin: versement d’une prime forfaitaire de 120€ bruts
- Intervention d’une durée de moins de 5 h entre minuit et 7h du matin: versement d’une prime forfaitaire de 60 € bruts
Ce forfait est versé à tout salarié de statut cadre autonome (P1, P2) qui sera amené à intervenir de nuit.
Ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire
Cette mesure est mise en œuvre à durée indéterminée.
Cadre – Organisation – Accord 35H
Article 24 : Cadres autonomes
24-1 : Champ d’application
Les parties constatent que, compte tenu de l’activité et de l’organisation de la Société, il existe une catégorie de Cadres, qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif de l’établissement, ont des horaires ou une durée du travail qui ne peuvent être prédéterminés, compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Il s’agit exclusivement des salariés de statut cadre, qui relèvent des dispositions de l’avenant cadres de la convention collective de rattachement.
Il s’agit notamment des salariés Cadres appartenant aux catégories suivantes :
- Responsables de département (et coordinateurs) et délégués
- Responsables comptabilité-gestion
- Responsable de communication
- Responsable affaires sociales
- Responsable gestion et administration du personnel
- Responsable services clients, Caisse-Accueil
- Responsables logistique, stocks, service après-vente, sécurité, entretien
- Responsables affaires sociales et ressources humaines de région
- Responsables comptabilité-gestion de région
Ces Cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission.
Leur temps de travail sera décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-dessous.
Ils ne sont pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L 212-1 et de l’article L 212-7 du Code du Travail.
Les missions exercées requièrent une latitude et une souplesse d’organisation qui relèvent de leur initiative.
Le temps de travail des Cadres doit faire l’objet d’une organisation qui permette à chacun de ne pas effectuer journellement une amplitude totale moyenne supérieure à l’amplitude d’ouverture journalière au public de rétablissement.
Ainsi, le fonctionnement mis en place permettra d’assurer l’ouverture sans assurer la fermeture et vice-versa.
Ils bénéficient d’une réduction effective du temps de travail selon les modalités spécifiques prévues par le présent accord.