Mobilisation de la CFTC le 18 Septembre et Droit de Grève

Inscrit dans la Constitution française, le droit de grève permet aux salariés de cesser leur travail pour faire entendre leurs revendications professionnelles et défendre leurs droits.
Sous quelles conditions s’exerce le droit de grève ? Quelles sont les conséquences d’une grève sur le contrat de travail et la rémunération ?
Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait grève ? Voici l’essentiel à savoir !

Qu’est-ce que le droit de grève ?

Le droit de grève, c’est le droit pour les salariés de cesser temporairement leur activité de manière collective et concertée en vue d’appuyer des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur.

L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est pas encadré par la loi mais par la jurisprudence (ensemble des décisions de justice), tandis qu’il est limité par certaines dispositions légales dans le secteur public.

Qui peut faire grève ? Sous quelles conditions ?

Le droit de grève est un droit accordé à tous les salariés, qu’ils soient syndiqués ou non, représentants du personnel ou non.
Pour être licite, un mouvement de grève doit remplir trois conditions :

  • L’arrêt du travail doit être total : travailler au ralenti ou mal exécuter sa tâche n’est pas une grève. La désorganisation peut exister mais pas la mise en péril totale de l’entreprise.
  • L’action doit être collective : le mouvement doit réunir au moins deux salariés, sauf en cas d’appel national ou si le salarié est seul dans l’entreprise.
  • Le motif doit être professionnel : salaires, conditions de travail, emploi… Les revendications doivent être connues de l’employeur au moment du début du mouvement.
À savoir : il n’existe aucune condition de durée minimale ou maximale. Une grève peut durer moins d’une heure comme plusieurs semaines !

Faut-il respecter un préavis de grève ?

Dans le secteur privé, une grève peut être déclenchée à tout moment, sans préavis. Les revendications doivent être connues de l’employeur dès le début du mouvement.
Dans le secteur public, certaines règles s’appliquent : préavis de 5 jours, obligation de négocier, et information individuelle de l’employeur 48h avant.

Quel impact sur le contrat de travail et le salaire ?

Pendant la grève, le contrat de travail du gréviste est suspendu et la rémunération interrompue, proportionnellement à la durée de l’arrêt.
Les primes liées à l’assiduité ou au temps de travail peuvent être réduites. Les périodes de grève ne comptent pas dans le calcul des congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Définition – Convention collective : Accord écrit entre syndicats et employeurs d’un secteur, adaptant le Code du travail aux spécificités de la branche.
Les conventions collectives sont consultables gratuitement sur Légifrance.
À savoir : l’employeur ne peut pas mentionner la grève sur la fiche de paie. La retenue doit simplement apparaître comme “absence non rémunérée”.

Droit de grève : quelles protections pour le salarié ?

Le salarié gréviste ne peut être ni sanctionné ni licencié, sauf faute lourde. Tout licenciement abusif est nul : le salarié peut être réintégré ou obtenir une indemnité (au minimum 6 mois de salaire), en plus de dommages et intérêts éventuels.

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