Note Bilan CFTC concernant la Loi 11 Février 2005 – 20 ans après (Handicap)

Vous trouverez ci joint laréalisé par Marie ABDALI (Coordinatrice Protection sociale à la CFTC)

Voici un bref compte rendu :

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant en matière d’inclusion. Elle a introduit des avancées majeures, notamment :

• Une définition élargie du handicap, incluant les handicaps psychiques et cognitifs.

• Le droit à compensation pour couvrir les surcoûts liés au handicap (aide humaine, technique, etc.).

• Une obligation d’accessibilité universelle dans tous les domaines (transports, bâtiments, numérique, éducation).

• Un renforcement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) avec un objectif de 6%.

• La mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) comme guichet unique d’accès aux droits.

• Un droit renforcé à la scolarisation en milieu ordinaire, avec des aides spécifiques comme les AESH (Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap).

• L’accessibilité universelle est loin d’être atteinte. De nombreux établissements recevant du public (ERP) et infrastructures restent inadaptés.

• L’insertion professionnelle reste difficile : le taux de chômage des travailleurs handicapés est deux fois supérieur à la moyenne nationale.

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) montre des limites : manque de couverture pour certains besoins, inégalités territoriales dans son attribution.

• L’école inclusive progresse, mais le système reste complexe et insuffisamment financé (précarité des AESH, manque de formations adaptées).

• Les discriminations persistent, avec le handicap comme première cause de saisine de la Défenseure des Droits depuis 7 ans.

• La loi de 2005 avait fixé des échéances (2015 pour les ERP et transports publics).

• Aujourd’hui, seuls 900 000 ERP sont accessibles sur 2 millions.

• Le transport reste un défi : seulement 35 à 40% des points d’arrêts sont conformes.

• La législation a multiplié les dérogations, ralentissant les progrès.

• L’objectif d’emploi de 6% est rarement atteint, avec un taux réel autour de 3,5% dans le privé et 5,6% dans le public.

• La loi de 2018 a renforcé l’OETH, mais les employeurs privilégient encore les contributions financières plutôt que le recrutement direct.

• La précarité des travailleurs handicapés reste forte, avec des parcours professionnels fragmentés.

Le gouvernement a initié en 2025 une consultation pour une nouvelle loi sur le handicap. Mais pour la CFTC, le problème n’est pas le manque de lois, mais leur application.

• Plutôt que de nouvelles promesses, la priorité doit être l’application stricte des obligations existantes.

• Il faut des sanctions dissuasives contre les acteurs (entreprises, collectivités, ERP) ne respectant pas leurs obligations.

• La CFTC milite pour une harmonisation des pratiques entre départements pour éviter les inégalités d’accès aux aides.

• Rendre réellement effective l’accessibilité universelle, en supprimant les dérogations abusives et en imposant des sanctions.

• Valoriser l’emploi des personnes handicapées en appliquant strictement l’OETH et en accompagnant mieux les entreprises.

• Assurer une revalorisation de la PCH, pour couvrir l’ensemble des besoins et éviter les inégalités territoriales.

• Garantir un accès effectif à l’éducation, avec des moyens accrus pour les AESH et une stabilisation de leurs conditions de travail.

• Créer un revenu minimum d’existence, au moins égal au seuil de pauvreté, pour les personnes ne pouvant travailler.